En France et dans l’ensemble des pays européens les exportations de biens à double usage (BDU) sont régies par le règlement (UE) 2021/821. Ce règlement instaure un cadre juridique commun à tous les Etats membres de l’Union européenne relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de BDU.

Les BDU sont définis dans l’article 2 comme « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ».

L’annexe I du règlement européen énumère les BDU dont l’exportation nécessite une autorisation. Cette liste, mise à jour annuellement, agrège les listes de biens établies au sein des régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Groupe Australie, Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), Arrangement de Wassenaar) et au sein de la Convention sur les armes chimiques (CIAC).

L’exportation de certains biens non énumérés à l’annexe I peut également être soumise à autorisation (clause dite « attrape-tout ») si leur utilisation finale répond à certains critères (programme d’armes de destruction massive, embargo sur les armes, droits de l’Homme, etc.) définis aux articles 4 et 5 du règlement européen. Les articles 9 et 10 de ce même règlement prévoient qu’un Etat membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de biens non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, à travers des mesures nationales de contrôle.

L’arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l’ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d’équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés, couvre notamment certains ordinateurs quantiques et les technologies associées.

La mise en place de cette liste de contrôle nationale s’inscrit dans le contexte des progrès technologiques réalisés en matière d’informatique quantique, dont le niveau de maturité technologique rend possible l’application de ces technologies à des fins tant civiles que militaires et potentiellement au profit du développement d’armes de destruction massives ou de leurs vecteurs. Selon les destinataires, l’utilisation de ces biens et technologies pourrait s’avérer déstabilisatrice et nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales. Le contrôle établi par l’arrêté du 2 février 2024 s’inscrit ainsi dans la ligne de l’action de la France en matière de lutte contre la prolifération. Il a été établi en coordination avec certains pays partenaires participants à l’arrangement de Wassenaar.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1^er mars 2024. Il impose un contrôle à l’exportation de tous les biens ou technologies qui y sont listés, vers tout pays hors de l’Union européenne.

L’exportation de votre bien est soumise au règlement relatif aux biens à doubles usage dans les cas suivants :

1. Votre bien, équipement, technologie est-il listé dans l’annexe I du règlement ?

Vous pouvez consulter la version en vigueur du règlement.

Vous pouvez consulter le site internet du Service des biens à double usage (SBDU), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

2. Votre bien est-il visé par des arrêtés spécifiques de la réglementation française ?

Vous pouvez consulter la liste des règlementations en vigueur en France.

3. Les exportations de biens intangibles, c’est-à-dire les logiciels, les technologies ou toute information associée aux rubriques de l’annexe I, sont soumises à contrôle.

Si vous exportez hors de l’Union européenne des intangibles contrôlés au titre du règlement européen ou de toute réglementation française, vous devez déposer une demande de licence d’exportation auprès du SBDU.

Avant le dépôt de votre demande de licence

• Veillez à anticiper vos besoins en déposant vos demandes suffisamment tôt. Celles-ci sont examinées par les membres de la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU), qui peuvent décider de soumettre votre dossier à un examen approfondi à l’occasion d’une réunion mensuelle de la CIBDU. Le délai moyen d’instruction d’une demande est d’environ 32 jours.
• Veillez à vous assurer que votre bien est classé en identifiant le code exact de classement BDU. Celui-ci doit être renseigné précisément dans le CERFA de demande (case 16). En cas de doute ou si vous identifiez un risque associé à votre exportation (détournement, utilisation déclarée, honorabilité de l’acheteur, etc.), nous vous encourageons à déposer un dossier hors licence (DHL) auprès du SBDU.
• Veillez à vous assurer que votre exportation n’entre pas dans le champ des sanctions (européennes, OSCE, ONU) en vigueur.
• Vous pouvez à tout moment contacter le SBDU pour vous guider dans votre démarche.

Pendant le dépôt de votre demande de licence

• Veillez à fournir un dossier étayé (certificat d’utilisation finale, éléments assez précis et détaillés quant à l’utilisation finale déclarée, lettre de contexte, rappel des liens commerciaux avec l’acheteur, explications sur le circuit commercial, etc.). Ces éléments permettront à l’administration d’instruire le plus rapidement possible votre dossier. En cas de dossier trop imprécis, des informations complémentaires pourront vous être demandées.

Après de dépôt de votre demande de licence

• Vous serez contacté par le SBDU si des informations complémentaires sont nécessaires au traitement de votre demande. L’autorisation vous sera notifiée par le SBDU directement.
• Une licence d’exportation individuelle est valable deux ans. Si l’exportation a finalement lieu plus tard, il est nécessaire de demander une prorogation de la licence ou bien son renouvellement.

Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises (DGE), le Service des biens à double usage (SBDU) est l’autorité nationale de contrôle en matière de biens à double usage. Il est votre point de contact pour toute demande relative à une exportation de biens à double usage.

• Règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
• Réglementation française en vigueur
• Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l’ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d’équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés.