Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans des secteurs limitativement énumérés participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

En vue de protéger les impératifs d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale, le ministre de l’économie a le pouvoir d’autoriser, y compris sous certaines conditions, ou de refuser des investissements étrangers dans des entités de droit français. Cette prérogative permet de prévenir certaines menaces capitalistiques pesant sur des entreprises de domaine essentiel de l’économie.

Si un investissement étranger est réalisé sans autorisation alors que celle-ci est requise, l’opération est réputée nulle, et l’investisseur étranger peut encourir des sanctions, financières et pénales. Le ministre peut aussi l’enjoindre à modifier son investissement voire à désinvestir.

Il est donc essentiel pour les acteurs, tant l’investisseur étranger que la cible, d’anticiper l’exercice de ce contrôle lors d’une levée de fonds ou d’une opération de cession / acquisition.

Les technologies quantiques sont qualifiées par la règlementation IEF de technologies critiques. L’investissement dans des activités de recherche et de développement portant sur ces technologies lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’une des secteurs soumis au contrôle est soumis à autorisation préalable.

Lorsque des conditions assortissent l’autorisation du Ministre, ces conditions visent principalement à assurer le maintien et la sécurité des activités réalisées sur le territoire national et à protéger les informations qui y sont liées ou les savoirs et savoir-faire de l’entité objet de l’investissement pour éviter leur captation et leur disparition. Ces conditions doivent être respectées par l’investisseur pour une durée déterminée lors de l’exercice du contrôle. Le respect de ces conditions fait l’objet d’un suivi par les services de l’Etat et un point de contact est désigné au sein de l’entreprise française : il sera l’interlocuteur privilégié en lien avec les services de l’Etat pour toute la durée des conditions.

Le contrôle des investissements étrangers en France s’exerce si trois critères sont remplis cumulativement.

• Nationalité étrangère de l’investisseur: Le contrôle s’exerce à la fois pour des investisseurs européens et non européens. Attention, on considère l’intégralité de la chaîne de contrôle de l’investisseur, et pas uniquement la nationalité de l’investisseur direct.
• Nature de l’opération d’investissement éligible: Seules certaines opérations sont contrôlées : l’acquisition du contrôle, l’acquisition d’une branche d’activité et pour les investisseurs qui ne sont pas issues de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d’une entité française ou de 10 % d’une société française dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé.
• Tout ou partie de l’activité de l’entreprise française faisant l’objet de l’investissement est sensible pour la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale : Le code monétaire et financier liste les secteurs soumis au contrôle. On y retrouve notamment les activités de R&D dans les technologies quantiques, lorsqu’elles sont susceptibles d’être mises en œuvre dans une activité dans les domaines de la défense et de la sécurité ou essentielle pour les intérêts nationaux. Il n’y a pas de seuil de volume d’activité ou de chiffres d’affaires en-deçà duquel les activités ne seraient systématiquement pas sensibles. Il faut donc être très vigilant sur les secteurs concernés par les potentielles applications de la technologie développée.

Lorsqu’un projet d’investissement étranger est suffisamment abouti, l’investisseur étranger doit déposer une demande d’autorisation auprès de la direction générale du Trésor et obtenir l’autorisation avant de réaliser son opération.

La procédure qui permet d’obtenir cette autorisation dure au maximum 75 jours ouvrés. Tant que l’investisseur n’a pas obtenu l’autorisation, l’opération d’investissement ne peut être réalisée.

A l’issue de la procédure de contrôle, l’investissement peut être autorisé ou refusé. Les motifs de refus sont de deux ordres: le risque pour les intérêts nationaux ne peut pas être suffisamment encadré ; l’investisseur étranger n’est pas honorable. Si le Ministre refuse un investissement, celui-ci ne peut pas être réalisé, sous peine de sanctions.

Au cours de l’instruction pilotée par la direction générale du Trésor, les administrations membres du comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), qui rassemblent les ministères ou agences dont le champ d’expertise porte sur les secteurs soumis au contrôle, sont sollicitées. Les entreprises françaises cibles de l’investissement peuvent être consultées par la direction générale du Trésor.

Pour les entreprises françaises qui envisagent d’ouvrir leur capital ou d’effectuer des levées de fonds et qui se demandent si leurs activités peuvent être sensibles et donc si une autorisation du Ministre serait nécessaire dans le cas où un investisseur étranger est retenu, une procédure spécifique a été mise en place. Un dossier de demande sur l’éligibilité des activités françaises au contrôle IEF peut être déposé par l’entreprise auprès de la direction générale du Trésor et un avis lui sera rendu dans un délai de deux mois, après une instruction au cours de laquelle l’entreprise peut être sollicitée pour recueillir plus d’informations sur ses activités. Le cas échéant, l’entreprise française devra prévoir l’obtention de l’autorisation du Ministre comme condition suspensive de son contrat d’investissement avec un acteur étranger.

La procédure de contrôle est encadrée par des règles de confidentialité strictes, découlant de la préservation du secret des affaires, du secret professionnel et, le cas échéant, des normes applicables en matière de secret de la défense nationale. Toutes les informations échangées au cours de l’instruction ne sont jamais rendues publiques.

Des modèles de dossiers à déposer auprès de la direction générale du Trésor sont disponibles sur le site du Trésor: Investissements étrangers en France | Direction générale du Trésor

Pour toute question sur le contrôle des investissements étrangers, pour préparer un investissement ou en cours de contrôle, les services de la direction générale du Trésor sont à votre disposition: iefautorisations@dgtresor.gouv.fr