Le potentiel scientifique et technique de la Nation est constitué de l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique (fondamentale ou appliquée) et au développement technologique de la France.
Finalités du dispositif
Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à protéger les savoirs, expertises et technologies les plus « sensibles » des établissements publics et privés (laboratoires de recherches, entreprises, etc.) localisés sur le territoire national, dont le détournement ou la captation pourraient :
- porter atteinte aux intérêts économiques de la nation ;
- renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense françaises ;
- contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
- être utilisés à des fins terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.
Mode de fonctionnement
En l’occurrence, les technologies quantiques font partie de ce potentiel et leurs multiples applications dans les domaines civiles et de la défense en font un potentiel à protéger. La PPST permet d’accompagner les établissements contre le pillage intellectuel et la captation indue de savoirs et savoir-faire de pointe, dont les entreprises et laboratoires travaillant sur des technologies quantiques regorgent. Les délais d’instruction des procédures administratives liées à ce régime de protection sont compatibles avec les délais usuels administratifs au sein des entreprises et laboratoires publics, et permettent de poursuivre une activité compétitive.
Au travers d’un dialogue étroit avec les services de l’Etat, tout établissement (public ou privé) peut obtenir une évaluation de la sensibilité de ses activités, et le cas échéant recourir au dispositif juridique de la PPST pour mieux se protéger. Cette concertation vise à prendre en compte les spécificités de chaque entité et d’envisager une protection adaptée au cas par cas, selon les risques, et en fonction des moyens disponibles.
Concrètement, la PPST offre une protection juridique et administrative aux entités couvertes et permet :
- de contrôler les accès physique et logique de certaines zones, appelées « zones à régime restrictif » (ZRR), en sollicitant l’avis du ministère concerné ;
- de protéger juridiquement contre les actes malveillants ayant des conséquences sur l’honorabilité et la compétitivité de l’entité (utilisation frauduleuse d’informations, vol ou captation de données sensibles, pratiques anticoncurrentielles, intrusion dans les systèmes d’information, etc.) ;
- de bénéficier d’un accompagnement étatique dans une démarche d’élévation du niveau de sécurité de l’entité ;
- de constituer une équipe de travail responsable et sensibilisée aux enjeux de protection ;
- d’appartenir à une communauté de confiance favorable aux partenariats de recherche et industriels.
Contacts utiles
Pour bénéficier de cette protection, veuillez rentrer en contact avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité de votre ministère de rattachement (si aucun rattachement clair, le ministère avec lequel vous seriez le plus logiquement en contact, à défaut le ministère chargé de l’économie et des finances) :
- Ministère chargé de l’agriculture : economique@agriculture.gouv.fr
- Ministère chargé de la défense : dga-ssdi.ppst.fct@intradef.gouv.fr
- Ministère chargé du développement durable : diepi.sdsie.sg@developpement-durable.gouv.fr
- Ministère chargé de l’économie et des finances : hfds@finances.gouv.fr
- Ministère chargé de la recherche : hfds-zrr-creation@recherche.gouv.fr
- Ministère chargé de la santé : hfds-ppst@sante.gouv.fr
Textes de référence
Le régime de protection est fondé sur l’article 413-7 du code pénal et s’organise principalement autour de trois textes d’application :